Les Démarches Obligatoires

Lorsqu’un décès survient, un certain nombre de démarches doivent être effectuées. Le présent document vous donne un aperçu des formalités à accomplir.

Le Constat de Décès

En général, c’est le médecin qui constate le décès, et qui établit le certificat de décès.

Dans Paris, sa banlieue ou les grands centres urbains, le constat est effectué par un médecin d’état civil désigné par la Déclaration de décès

Elle doit être effectué dans les 24H (jours ouvrables), à la mairie du lieu du décès.

Documents nécessaires à la déclaration :

Livret de famille de la personne décédée, ou à défaut, carte d’identité.

Certificat de décès remis par le médecin.

Pour les décès survenant en milieu hospitalier, la déclaration sera effectuée par la direction de l’établissement. Dans les autres cas, c’est l’entreprise des Pompes Funèbres mandatée qui se chargera de ces formalités.

Transport avant/après mise en bière

Transport avant :

Ce transport doit être effectué dans un véhicule spécialement aménagé et habilité, à destination :

-d’une chambre funéraire

Ce transfert doit être effectué dans les 48 heures suivant le décès.
Pour un transport hors de la commune du décès, une autorisation du maire, ou du préfet de la police pour Paris, est nécessaire.

-du domicile du défunt

Pour les décès en milieu hospitalier, le retour au domicile peut être autorisé. Le transport doit être terminé dans un délai de 24 à 48 heures après le décès.
Le transfert au domicile ou à une chambre funéraire ne peut être imposé à la famille par l’établissement hospitalier, de soins, de retraite,…

Transport après :

-Les obsèques se déroulent sur le territoire de la commune du décès : le transport se fait au vu de l’autorisation de fermeture du cercueil.

-Les obsèques se déroulent dans une commune autre que celle de la mise en bière : une déclaration préalable de transport est nécessaire.

La présence d’un officier de police au départ est obligatoire.

-Les obsèques se déroulent hors métropole : le transport se fait sur autorisation préfectorale.

l’Inhumation

L’inhumation a lieu dans un cimetière sur autorisation du Maire de la commune, dans un caveau ou directement en terre.
Elle doit intervenir dans les 24 heures au moins et dans les 6 jours au plus après le décès.

Elle se fait soit dans le cimetière de la commune de décès ou de domicile, soit dans le cimetière de la commune où le défunt possède une concession.

La Crémation

La crémation est autorisée par le Maire de la commune du lieu du décès, ou s’il y a eu transport avant mise en bière, du lieu de mise en bière.
Elle doit avoir lieu dans les 24 heures au moins et dans les 6 jours au plus après le décès.
L’autorisation de crémation est accordée sur présentation d’une demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat médical attestant que le décès ne présente aucun obstacle médico-légal et que le défunt n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque.

Les cendres sont recueillies dans une urne et peuvent être dispersées ou inhumées.

Dans la semaine qui suit le décès

 Démarches à effectuer

Si le défunt était titulaire d’un compte ou plusieurs comptes dans une Banque, un Centre de Chèques Postaux ou dans une Caisse d’Epargne, ces établissements doivent être avisés du décès pour bloquer les comptes (exception faite des comptes joints).
Néanmoins, les frais d’obsèques peuvent être prélevés jusqu’à concurrence d’une somme déterminée par la réglementation sur présentation de la facture de l’entreprise de Pompes Funèbres et accord de la famille (5000€ à la date du 07/01/14).

Prévenir l’Employeur ou l’ASSEDIC ainsi que les Organismes Bancaires (Banques, C.C.P, Caisse d’Epargne…) et mettre en place le Blocage des comptes Bancaires.

Gérer les Comptes

a > Le compte individuel

Dès connaissance du décès, l’organisme bloque et arrête les comptes, récupère les chéquiers en circulation et annule les procurations.

Seuls les chèques émis par le défunt avant son décès sont accepter.

b >Le compte joint

Le compte continue de fonctionner après le décès. Le contenu du compte est présumé appartenir pour moitié à chacun des titulaires.

Les titulaires ou les ayants droit peuvent toujours exiger du titulaire survivant le remboursement ou le partage des sommes retirées après le décès.

c >Les coffres

Ils sont bloqués dès la connaissance du décès. S’il s’agit de coffres loués conjointement, le survivant peut y avoir accès à condition de posséder la clé du coffre et une signature du titulaire. Ils peuvent être ouverts après transmission par le notaire d’un document attestant la qualité d’héritiers.

Mois suivant le décès

Documents à fournir

Une demande de capital décès
Les trois derniers bulletins de salaire
Une fiche de revalorisation de salaire
Une attestation de l’employeur

Une fiche d’état civil
Un bulletin de décès
Une carte d’immatriculation à la sécurité sociale
L’assurance vieillesse (Pension de Réversion)

La demande de réversion doit être formulée à la caisse d’assurance vieillesse dont dépend le défunt. Elle est attribuée au conjoint du défunt. Le conjoint divorcé peut également y prétendre. La personne ayant vécu martialement avec le défunt n’a pas de droit à cette prestation.

La mutuelle

Certaines mutuelles proposent une participation aux frais d’obsèques.

La sécurité Sociale

C’est de cet organisme que dépend le versement du capital décès pour les personnes assujetties à ce régime ; le droit au capital décès est à faire valoir dans les mois qui suit le décès et au plus tard dans l’année.

Le Capital décès

Le capital décès est alloué en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective et permanente de l’assuré au jour du décès. A défaut de personne à charge, l’ordre de préférence s’établit comme suit :

1 – le conjoint
2 – les descendants
3 – les ascendants

Aucun capital décès n’est du si le défunt bénéficiant d’une pension vieillesse.Pour un bénéficier, il est nécessaire que l’assuré décédé ait justifié d’un nombre suffisant d’heures de travail salarié ou d’un certain montant de cotisations dues au titre de l’assurance maladie., maternité, invalidité, décès.

Conditions d’attribution

Conditions d’ouverture :

-avoir 55 ans
-Les ressources personnelles ne doivent pas excéder un certain plafond.
-L’assurance veuvage

Elle a pour objet d’aider le conjoint survivant à surmonter les difficultés résultant d’un veuvage.
Elle est attribué pour une période maximum de 2 ans.

-Les caisses de retraites complémentaires

Les démarches auprès de ces institutions visent à obtenir une pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt. Les modalités de versement varient varient en fonction du sexe et de la situation familiale. Cette pension de réversion est ouverte au profit du conjoint survivant non remarié, ou l’ex-conjoint divorcé mais non remarié sans conditions de ressources.

Aucune condition d’âge n’est exigée si le conjoint a deux enfants à charge de moins de 21 ans. En règle générale, le conjoint survivant reçoit 60% de la retraite complémentaire du défunt.

Conditions d’attribution :

-Être âgée de 55 ans

-Le total de l’allocation et des ressources ne doit pas excéder un certain plafond.
-Ne pas se marier ni vivre maritalement

-L’assurance maladie

L’ayant droit d’un défunt en activité conserve cette couverture pendant un an ou jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de trois ans. Ce délai écoulé, il lui faudra souscrire une assurance personnelle, sauf s’il a eu trois enfants au moins. Dans ce cas, la couverture sociale sera acquise à vie, sous certaines conditions.

En règle générale :

-Il n’y a aucune durée de mariage
-La veuve en bénéficie dès 55 ans.
-Le conjoint survivant en bénéficie des 55 ans.

Dans les Six mois suivant le décès

Prévenir le Centre des Impôts pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

-Aviser le centre des impôts en transmettant un bulletin de décès.

-Remplir un imprimé « déclaration de revenus » et le renvoyer dans les 6 mois suivant le décès.

-impôt est du sur les revenus perçus entre le 1 er janvier de l’année en cours et le jour du décès.

-Pour la période allant du jour du décès au 31 décembre suivant, une déclaration des revenues doit être établie par leou les héritiers ou ayant droit.

-impôt du est déductible de l’actif de la succession

-Transmettre une déclaration de succession rédigée par le notaire au Centre des Impôts sur le revenu de la personne.

-Modifier le compte-joint pour qu’il devienne un compte personnel.

-Formuler une demande d’immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale.

-Demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial au près de la Caisse d’Allocations Familiales.

– Le montant de l’impôt doit être communiqué au notaire

Récapitulatif et autres Démarches

Organismes à contacter

  • Le Notaire

    -Le certificat d’hérédité

    -La déclaration de succession

    -Les certificats de propriété

    -Le partage successoral

    -Les inventaires

    -Les attestations de propriété

  • Les comptes Bancaires

    -Comptes Chèques Postaux

    -Banques

    -Caisse nationale d’Épargne

  • Le centre des Impôts

    -La déclaration des revenus

    -La taxe foncière

    -La taxe d’habitation

    -La déclaration des biens de la succession

    -Le logement et la voiture

Organismes à contacter

  • Caisse primaire d’Assurance Maladie

    -Le capital décès

    -La couverture sociale maladie

    -L’immatriculation individuelle

  • Caisse d’Allocations Familiales

    -L’allocation de parent isolé

    -L’allocation de soutien familial

  • Mutuelles & Caisses de Retraite Complémentaire

    -Le régime vieillesse

    -La pension de veuvage

    -L’assurance veuvage

    -La pension de réversion de la retraite complémentaire

    -L’aide exceptionnelle

  • Compagnies d’Assurance Décès-Vie

    -L’assurance vie

    -L’assurance temporaire

    -L’assurance « rente-éducation »

    L’assurance « vie-entière »

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LES DÉMARCHES A SUIVRE